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Protection des consommateurs d'énergie: Nouvelles sanctions pour la fraude sur le marché du gaz et de l'électricité

Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs d'énergie en introduisant des sanctions plus strictes pour les entreprises et les individus qui manipulent les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande stabilité des prix et à une plus grande équité dans le commerce de l'énergie, ce qui aura un impact direct sur leurs factures et la disponibilité des services.
Points clés
Les autorités peuvent interdire aux entreprises et aux individus qui commettent des fraudes sur le marché de l'électricité d'acheter ou de vendre de l'électricité, des produits énergétiques (comme les droits de transmission) et des services de transmission.
Une interdiction a été introduite de signaler délibérément de fausses informations sur le transport ou la vente de gaz naturel aux agences fédérales ou privées, afin de prévenir la manipulation des prix.
Les autorités peuvent interdire aux entreprises et aux individus qui commettent des fraudes sur le marché du gaz naturel d'acheter ou de vendre du gaz naturel et des services de transmission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4679
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-07-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Energy Consumer Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4679.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités peuvent interdire aux entreprises et aux individus qui commettent des fraudes sur le marché de l'électricité d'acheter ou de vendre de l'électricité, des produits énergétiques (comme les droits de transmission) et des services de transmission.
  • Une interdiction a été introduite de signaler délibérément de fausses informations sur le transport ou la vente de gaz naturel aux agences fédérales ou privées, afin de prévenir la manipulation des prix.
  • Les autorités peuvent interdire aux entreprises et aux individus qui commettent des fraudes sur le marché du gaz naturel d'acheter ou de vendre du gaz naturel et des services de transmission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice