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Loi sur la Liberté Reproductive : Protection des Droits de Décision en Santé

Cette loi vise à garantir aux Américains la liberté de prendre des décisions en matière de santé reproductive, telles que l'accès à la contraception et à l'avortement, sans ingérence excessive du gouvernement. Cela signifie que les citoyens auront une certitude quant à leurs droits dans ce domaine, ce qui peut influencer leurs finances personnelles et leurs projets de vie.
Points clés
Garantit le droit à la contraception et aux soins contraceptifs pour toutes les personnes.
Protège le droit d'une femme de mettre fin à une grossesse avant la viabilité fœtale, sans fardeau excessif de l'État.
Permet l'interruption de grossesse après la viabilité fœtale si cela est médicalement nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la femme.
Permet des recours juridiques devant les tribunaux si les lois des États violent les dispositions de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4688
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2022-08-01