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Les prisons peuvent brouiller les téléphones: Fin de la communication illégale.

Une nouvelle loi autorise les prisons fédérales et d'État à utiliser des équipements de brouillage de téléphones portables. Cela vise à empêcher la communication illégale des détenus, augmentant potentiellement la sécurité dans les établissements correctionnels. Les citoyens en dehors des prisons ne devraient pas ressentir d'impact direct sur leur vie quotidienne.
Points clés
Les prisons sont légalement autorisées à utiliser des dispositifs de brouillage de téléphones portables.
Le brouillage du signal est limité aux appareils illégaux ou aux communications des détenus.
Les prisons d'État doivent financer leurs propres systèmes de brouillage.
Les prisons doivent consulter les forces de l'ordre locales avant de mettre en œuvre les systèmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4699
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cellphone Jamming Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prisons sont légalement autorisées à utiliser des dispositifs de brouillage de téléphones portables.
  • Le brouillage du signal est limité aux appareils illégaux ou aux communications des détenus.
  • Les prisons d'État doivent financer leurs propres systèmes de brouillage.
  • Les prisons doivent consulter les forces de l'ordre locales avant de mettre en œuvre les systèmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice