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Accès égal à la contraception pour les vétérans sans frais supplémentaires.

Cette loi vise à garantir aux vétérans l'accès à la contraception sans frais supplémentaires. Cela signifie que les vétérans utilisant les services de santé du Département des Anciens Combattants n'auront pas à payer pour les articles contraceptifs, facilitant ainsi l'accès aux services médicaux essentiels.
Points clés
Les vétérans n'auront pas de frais supplémentaires pour la contraception fournie par le Département des Anciens Combattants.
La loi vise à supprimer les obstacles financiers à l'accès à la contraception pour les vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4700
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Access to Contraception for Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4700.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans n'auront pas de frais supplémentaires pour la contraception fournie par le Département des Anciens Combattants.
  • La loi vise à supprimer les obstacles financiers à l'accès à la contraception pour les vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Prestations