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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par le Parti Communiste Chinois

Cette loi vise à protéger la sécurité nationale en interdisant aux membres du Parti Communiste Chinois et à ceux agissant en leur nom d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Ces changements visent à prévenir les menaces potentielles liées au contrôle de terres stratégiques par des entités étrangères. De plus, les pénalités pour non-divulgation des investissements agricoles étrangers ont été augmentées pour assurer une plus grande transparence dans ce domaine.
Points clés
Interdiction d'achat de biens immobiliers aux États-Unis par les membres du Parti Communiste Chinois et leurs représentants.
Augmentation des pénalités pour non-divulgation des investissements agricoles étrangers, renforçant la surveillance foncière.
Définitions de « personne étrangère » et « personne des États-Unis » pour clarifier les personnes soumises aux nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4703
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing America’s Land from Foreign Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'achat de biens immobiliers aux États-Unis par les membres du Parti Communiste Chinois et leurs représentants.
  • Augmentation des pénalités pour non-divulgation des investissements agricoles étrangers, renforçant la surveillance foncière.
  • Définitions de « personne étrangère » et « personne des États-Unis » pour clarifier les personnes soumises aux nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Agriculture