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Amélioration de la qualité des brevets et du processus d'examen aux États-Unis

Cette loi vise à améliorer la qualité des brevets délivrés et à rationaliser le processus d'examen. Les citoyens peuvent ainsi obtenir une plus grande certitude quant à la protection de leurs innovations et éviter d'enfreindre involontairement les droits d'autrui, favorisant ainsi la croissance économique et l'innovation.
Points clés
Rapport d'amélioration: Le contrôleur général des États-Unis préparera un rapport avec des propositions pour améliorer le processus d'examen des brevets et la qualité des brevets délivrés.
Directives pour les examinateurs: L'Office des brevets et des marques des États-Unis élaborera de nouvelles directives pour ses examinateurs afin d'assurer une meilleure qualité et cohérence dans l'évaluation des demandes de brevet.
Technologies modernes: La loi prévoit l'utilisation de technologies avancées, telles que l'intelligence artificielle, pour améliorer le processus d'examen des brevets et détecter les erreurs.
Transparence accrue: Il est prévu d'accroître la transparence dans le processus d'évaluation des brevets, notamment en enregistrant les entretiens avec les examinateurs et en rendant les informations accessibles au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4704
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patent Examination and Quality Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapport d'amélioration: Le contrôleur général des États-Unis préparera un rapport avec des propositions pour améliorer le processus d'examen des brevets et la qualité des brevets délivrés.
  • Directives pour les examinateurs: L'Office des brevets et des marques des États-Unis élaborera de nouvelles directives pour ses examinateurs afin d'assurer une meilleure qualité et cohérence dans l'évaluation des demandes de brevet.
  • Technologies modernes: La loi prévoit l'utilisation de technologies avancées, telles que l'intelligence artificielle, pour améliorer le processus d'examen des brevets et détecter les erreurs.
  • Transparence accrue: Il est prévu d'accroître la transparence dans le processus d'évaluation des brevets, notamment en enregistrant les entretiens avec les examinateurs et en rendant les informations accessibles au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Économie