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Limitation du mandat des juges de la Cour suprême des États-Unis à 18 ans

Ce projet de loi modifie la nomination et la durée du mandat des juges de la Cour suprême des États-Unis. Au lieu d'un mandat à vie, les nouveaux juges serviront pendant 18 ans. Cela vise à assurer une rotation régulière et une plus grande prévisibilité dans la composition de la Cour, ce qui pourrait influencer la stabilité des interprétations juridiques à long terme.
Points clés
Les nouveaux juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans au lieu de nominations à vie.
Les nouveaux juges seront nommés régulièrement, la première et la troisième année après une élection présidentielle.
Les juges ayant terminé leur mandat de 18 ans pourront toujours servir en cas de vacance à la Cour.
Les juges actuels nommés avant cette loi prendront leur retraite à mesure que de nouveaux juges seront nommés, en commençant par ceux ayant le plus d'ancienneté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4706
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Tenure Establishment and Retirement Modernization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans au lieu de nominations à vie.
  • Les nouveaux juges seront nommés régulièrement, la première et la troisième année après une élection présidentielle.
  • Les juges ayant terminé leur mandat de 18 ans pourront toujours servir en cas de vacance à la Cour.
  • Les juges actuels nommés avant cette loi prendront leur retraite à mesure que de nouveaux juges seront nommés, en commençant par ceux ayant le plus d'ancienneté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice