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Retrait de la pension des membres du Congrès: Nouvelles règles pour les plans d'épargne

Cette loi permet aux membres du Congrès de se retirer du système de retraite fédéral. En même temps, ces personnes pourront toujours participer au plan d'épargne Thrift Savings Plan. Les changements s'appliquent aux nouveaux membres du Congrès et à ceux qui ont déjà choisi de se retirer du système de retraite.
Points clés
Les membres du Congrès peuvent volontairement se retirer du système de retraite fédéral des employés.
Malgré le retrait de la pension, les membres du Congrès conservent le droit de participer au Thrift Savings Plan.
Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui commencent leur service au Congrès après l'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à celles qui se sont précédemment retirées du système de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_471
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Members of Congress Pension Opt Out Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès peuvent volontairement se retirer du système de retraite fédéral des employés.
  • Malgré le retrait de la pension, les membres du Congrès conservent le droit de participer au Thrift Savings Plan.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui commencent leur service au Congrès après l'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à celles qui se sont précédemment retirées du système de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 481.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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