Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 471.
Retrait de la pension des membres du Congrès: Nouvelles règles pour les plans d'épargne
Cette loi permet aux membres du Congrès de se retirer du système de retraite fédéral. En même temps, ces personnes pourront toujours participer au plan d'épargne Thrift Savings Plan. Les changements s'appliquent aux nouveaux membres du Congrès et à ceux qui ont déjà choisi de se retirer du système de retraite.
Points clés
Les membres du Congrès peuvent volontairement se retirer du système de retraite fédéral des employés.
Malgré le retrait de la pension, les membres du Congrès conservent le droit de participer au Thrift Savings Plan.
Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui commencent leur service au Congrès après l'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à celles qui se sont précédemment retirées du système de retraite.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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