Renforcement des sanctions pour le soutien au travail forcé au Xinjiang.
Cette loi étend la législation existante sur les droits de l'homme en imposant des sanctions supplémentaires. Celles-ci visent les individus et les entreprises qui fournissent sciemment des biens, des services ou des technologies à des entités impliquées dans des violations des droits de l'homme dans la région du Xinjiang. L'objectif est d'accroître la pression sur ceux qui soutiennent le travail forcé.
Points clés
De nouvelles sanctions s'appliqueront aux individus et entreprises étrangers qui soutiennent sciemment des entités impliquées dans des violations des droits de l'homme au Xinjiang.
Le président américain devra identifier et signaler ces entités, ce qui pourrait affecter leurs opérations internationales.
Les changements visent à lutter contre le travail forcé et à protéger les droits de l'homme, ce qui pourrait impacter les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4714
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-08-02