Loi sur la Justice : Extradition des fugitifs de Cuba vers les États-Unis
Cette loi vise à ramener aux États-Unis les individus recherchés pour des crimes qui se cachent à Cuba. Elle impose un rapport sur les efforts du gouvernement américain à cet égard et pourrait influencer la coopération internationale, renforçant indirectement le sentiment de sécurité des citoyens par la poursuite des criminels.
Points clés
Demande à Cuba d'extrader immédiatement les individus condamnés pour des crimes graves, y compris le meurtre et le terrorisme, qui y ont trouvé refuge.
Exige du Secrétaire d'État qu'il rende compte annuellement des progrès réalisés dans l'extradition des fugitifs de Cuba.
Suspend le financement des programmes de contrôle international des stupéfiants et d'application de la loi à Cuba tant que Cuba ne se conforme pas aux conditions d'extradition.
Expiré
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