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Loi de prévention de l'abus sexuel sur enfant: Nouvelles règles et peines

Cette loi renforce la protection des enfants contre les abus sexuels, notamment en ce qui concerne les voyages interétatiques et le travail caritatif. Elle modifie les définitions légales pour faciliter la poursuite des délinquants, y compris ceux opérant en ligne, visant à accroître la sécurité des mineurs.
Points clés
Faciliter la poursuite des agresseurs d'enfants qui voyagent entre les États en changeant "dans un but motivant" en "avec l'intention" dans les lois pertinentes.
Introduire des peines pour les citoyens américains ou les résidents permanents qui abusent d'enfants à l'étranger sous le couvert d'œuvres caritatives ou missionnaires.
Clarifier que l'"activité sexuelle" avec des mineurs ne nécessite pas de contact physique, couvrant ainsi les abus en ligne (par exemple, via des webcams).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4719
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Child Sex Abuse Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4719.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Faciliter la poursuite des agresseurs d'enfants qui voyagent entre les États en changeant "dans un but motivant" en "avec l'intention" dans les lois pertinentes.
  • Introduire des peines pour les citoyens américains ou les résidents permanents qui abusent d'enfants à l'étranger sous le couvert d'œuvres caritatives ou missionnaires.
  • Clarifier que l'"activité sexuelle" avec des mineurs ne nécessite pas de contact physique, couvrant ainsi les abus en ligne (par exemple, via des webcams).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7304)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité