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Programmes d'épargne défiscalisés pour l'apport personnel immobilier

Cette loi établit de nouveaux programmes d'épargne défiscalisés pour aider les citoyens à accumuler des fonds pour un apport personnel lors de l'achat de leur première maison. L'objectif est de rendre l'accession à la propriété plus facile, en particulier pour les jeunes et les personnes à faibles revenus. Les fonds épargnés sur ces comptes peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses d'apport qualifiées, y compris les frais de clôture, pour une résidence principale.
Points clés
Permet la création de comptes d'épargne spéciaux défiscalisés pour les apports personnels.
Le plafond de contribution commence à 129 440 dollars, ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Les fonds du compte peuvent être utilisés pour l'achat d'une résidence principale sans taxes supplémentaires.
Les retraits à des fins non qualifiées seront imposés et pourront entraîner une pénalité supplémentaire de 10%.
Vise à faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants, les jeunes et les personnes à revenus faibles ou modérés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4722
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Dream Down Payment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4722.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la création de comptes d'épargne spéciaux défiscalisés pour les apports personnels.
  • Le plafond de contribution commence à 129 440 dollars, ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
  • Les fonds du compte peuvent être utilisés pour l'achat d'une résidence principale sans taxes supplémentaires.
  • Les retraits à des fins non qualifiées seront imposés et pourront entraîner une pénalité supplémentaire de 10%.
  • Vise à faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants, les jeunes et les personnes à revenus faibles ou modérés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie