Protection de l'accès aux soins de santé reproductive et soutien aux prestataires.
Cette loi vise à garantir que les prestataires de soins de santé peuvent offrir des services de santé reproductive, y compris l'avortement et la contraception, sans ingérence de l'État. Elle protège également les personnes aidant à accéder à ces services, même si le patient vient d'un autre État. De plus, elle alloue des fonds pour l'aide juridique aux prestataires et pour l'amélioration de la sécurité des installations médicales.
Points clés
Interdiction pour les individus, entités ou États d'empêcher ou de restreindre les prestataires de soins de santé d'offrir des services de santé reproductive légaux.
Possibilité pour les individus et entités affectés par des violations d'intenter une action en justice contre les États ou les fonctionnaires imposant des restrictions.
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux par les États pour poursuivre en justice ou prendre des mesures disciplinaires contre ceux qui fournissent ou aident à fournir des soins de santé reproductive légaux.
Création d'un fonds de 40 millions de dollars pour l'assistance juridique aux prestataires de soins de santé et d'un autre fonds de 40 millions de dollars pour l'amélioration de la sécurité des installations.
Les assureurs de responsabilité professionnelle ne peuvent pas refuser de couvrir ou poursuivre les prestataires pour avoir offert des services de santé reproductive légaux.
Expiré
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