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Loi sur l'allégement des loyers : Crédit d'impôt pour le loyer de la résidence principale

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les personnes qui louent leur résidence principale. Si votre loyer dépasse 30% de votre revenu brut, vous pourriez être éligible à un remboursement. Cela vise à alléger le fardeau financier des coûts de logement élevés.
Points clés
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si le loyer de votre résidence principale dépasse 30% de votre revenu brut.
Le montant du crédit dépend de votre revenu, les revenus plus faibles recevant un pourcentage plus élevé du loyer excédentaire.
Des paiements anticipés mensuels de ce crédit peuvent être disponibles pour aider avec les dépenses courantes.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022 et se termine après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4728
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rent Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si le loyer de votre résidence principale dépasse 30% de votre revenu brut.
  • Le montant du crédit dépend de votre revenu, les revenus plus faibles recevant un pourcentage plus élevé du loyer excédentaire.
  • Des paiements anticipés mensuels de ce crédit peuvent être disponibles pour aider avec les dépenses courantes.
  • La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022 et se termine après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations