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Loi de 2021 sur la prolongation de l'allégement de la faillite lié au COVID-19.

La loi modifie le CARES Act pour prolonger la période d'application de la définition de petit débiteur commercial et d'autres mesures d'allégement de la faillite. Elle fait passer l'expiration de ces dispositions de 1 an à 2 ans et fixe une nouvelle date de fin pour certains allégements dans le Consolidated Appropriations Act, 2021 au 27 mars 2022.
Points clés
Prolonge le délai d'expiration de la définition de « petit débiteur commercial » en vertu du CARES Act de 1 an à 2 ans.
Met à jour les dispositions concernant la modification d'un plan après confirmation dans le Code des États-Unis.
Modifie la date d'expiration des dispositions d'allégement de la faillite dans le Consolidated Appropriations Act, 2021 au 27 mars 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_473
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-02-25
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Bankruptcy Relief Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge le délai d'expiration de la définition de « petit débiteur commercial » en vertu du CARES Act de 1 an à 2 ans.
  • Met à jour les dispositions concernant la modification d'un plan après confirmation dans le Code des États-Unis.
  • Modifie la date d'expiration des dispositions d'allégement de la faillite dans le Consolidated Appropriations Act, 2021 au 27 mars 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie