Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 473.
Loi de 2021 sur la prolongation de l'allégement de la faillite lié au COVID-19.
La loi modifie le CARES Act pour prolonger la période d'application de la définition de petit débiteur commercial et d'autres mesures d'allégement de la faillite. Elle fait passer l'expiration de ces dispositions de 1 an à 2 ans et fixe une nouvelle date de fin pour certains allégements dans le Consolidated Appropriations Act, 2021 au 27 mars 2022.
Points clés
Prolonge le délai d'expiration de la définition de « petit débiteur commercial » en vertu du CARES Act de 1 an à 2 ans.
Met à jour les dispositions concernant la modification d'un plan après confirmation dans le Code des États-Unis.
Modifie la date d'expiration des dispositions d'allégement de la faillite dans le Consolidated Appropriations Act, 2021 au 27 mars 2022.
Statut:
Expiré
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