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Nouvelles règles de bail minier : Loi "Utilise-le ou Perds-le"

Cette loi modifie les règles des baux miniers pour encourager les entreprises à développer plus rapidement les sites. Les entreprises qui ne développent pas leurs baux actuels pourraient perdre leur éligibilité pour de nouveaux. L'objectif est d'assurer une utilisation plus efficace des ressources et la protection de l'environnement.
Points clés
Les entreprises doivent prouver le développement actif de leurs baux existants pour être éligibles à de nouveaux.
Les permis de forage inutilisés expireront après un an, avec une seule prolongation possible de 180 jours.
Les entreprises ayant un grand nombre de permis inutilisés pourraient être exclues des nouvelles demandes jusqu'à ce qu'elles développent ou renoncent à certains.
La priorité pour les permis de forage sera accordée aux entreprises engagées dans la protection de l'environnement et la remise en état des sites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4733
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Use it or Lose It Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent prouver le développement actif de leurs baux existants pour être éligibles à de nouveaux.
  • Les permis de forage inutilisés expireront après un an, avec une seule prolongation possible de 180 jours.
  • Les entreprises ayant un grand nombre de permis inutilisés pourraient être exclues des nouvelles demandes jusqu'à ce qu'elles développent ou renoncent à certains.
  • La priorité pour les permis de forage sera accordée aux entreprises engagées dans la protection de l'environnement et la remise en état des sites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie