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Brevetage simplifié: Nouvelles règles pour les inventeurs.

Cette loi vise à simplifier le processus d'obtention de brevets pour les nouvelles inventions et découvertes en clarifiant ce qui peut et ne peut pas être breveté. Ces changements pourraient encourager l'innovation, conduisant potentiellement à de nouveaux produits et services disponibles à l'avenir.
Points clés
Élargit la définition de l'«utilité» d'une invention, ce qui pourrait faciliter le brevetage d'un plus large éventail d'innovations.
Clarifie que les formules mathématiques, les processus mentaux ou les matériaux naturels eux-mêmes ne sont pas brevetables, à moins qu'ils ne fassent partie d'une invention utile.
Permet le brevetage de gènes humains modifiés et de matériaux naturels s'ils ont été altérés par l'activité humaine ou utilisés dans une invention utile.
Les tribunaux pourront résoudre plus rapidement les litiges concernant l'éligibilité d'une invention à un brevet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4734
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-08-02
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patent Eligibility Restoration Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition de l'«utilité» d'une invention, ce qui pourrait faciliter le brevetage d'un plus large éventail d'innovations.
  • Clarifie que les formules mathématiques, les processus mentaux ou les matériaux naturels eux-mêmes ne sont pas brevetables, à moins qu'ils ne fassent partie d'une invention utile.
  • Permet le brevetage de gènes humains modifiés et de matériaux naturels s'ils ont été altérés par l'activité humaine ou utilisés dans une invention utile.
  • Les tribunaux pourront résoudre plus rapidement les litiges concernant l'éligibilité d'une invention à un brevet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie