Égalité de Traitement pour les Organisations Religieuses dans les Services Sociaux
Cette loi vise à garantir que les organisations religieuses peuvent demander des fonds fédéraux pour les services sociaux sur un pied d'égalité avec d'autres entités. Cela signifie que les citoyens auront un choix plus large de fournisseurs de services sociaux, y compris ceux gérés par des organisations religieuses, sans discrimination fondée sur leur caractère. La loi protège également la liberté religieuse de ces organisations tout en veillant à ce que les bénéficiaires ne soient pas discriminés en raison de leurs croyances.
Points clés
Les organisations religieuses peuvent demander des fonds fédéraux pour les programmes sociaux sur la même base que les organisations non religieuses.
Interdiction de la discrimination à l'encontre des organisations religieuses dans la sélection et l'attribution des fonds fédéraux.
Les organisations religieuses conservent leur indépendance et leur caractère religieux, même en recevant des fonds fédéraux.
Les citoyens ont le droit de choisir des services alternatifs s'ils ont des objections à une organisation religieuse fournissant des services.
La loi protège les exemptions religieuses existantes pour les organisations recevant des fonds fédéraux.
Expiré
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