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Protection des données de santé : Fin de la publicité, droit d'accès et de suppression

De nouvelles règles visent à protéger vos données de santé contre leur utilisation dans la publicité commerciale. Vous aurez le droit de consulter les données collectées à votre sujet et de les faire supprimer. Cela augmentera votre contrôle sur votre vie privée en ligne et hors ligne.
Points clés
Interdiction d'utiliser vos données de santé (par exemple, des applications de fitness, de l'historique de navigation) à des fins de publicité commerciale.
Droit d'accéder facilement à toutes vos données de santé détenues par les entreprises.
Droit de demander la suppression de vos données de santé détenues par les entreprises.
Les entreprises doivent répondre à vos demandes d'accès ou de suppression dans les 45 jours et ne peuvent pas facturer de frais.
Les violations de ces règles peuvent entraîner des poursuites civiles et des indemnisations pour les personnes concernées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4738
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Commercial Use of Health Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser vos données de santé (par exemple, des applications de fitness, de l'historique de navigation) à des fins de publicité commerciale.
  • Droit d'accéder facilement à toutes vos données de santé détenues par les entreprises.
  • Droit de demander la suppression de vos données de santé détenues par les entreprises.
  • Les entreprises doivent répondre à vos demandes d'accès ou de suppression dans les 45 jours et ne peuvent pas facturer de frais.
  • Les violations de ces règles peuvent entraîner des poursuites civiles et des indemnisations pour les personnes concernées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice