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Interdiction de financement de la Banque Ex-Im pour les débiteurs fiscaux

De nouvelles règles visent à empêcher la Banque Export-Import des États-Unis de fournir un soutien financier aux personnes ou aux projets ayant de graves dettes fiscales. Cela signifie que les entreprises et les particuliers ayant d'importants arriérés fiscaux ne pourront pas bénéficier de l'aide de cette banque, à moins que le président américain n'en décide autrement dans des circonstances exceptionnelles. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soutienne pas ceux qui ne paient pas leurs propres obligations.
Points clés
La Banque Export-Import ne pourra pas financer les personnes ou les projets ayant de graves dettes fiscales.
Une dette fiscale grave désigne les impôts fédéraux impayés qui peuvent être recouvrés par l'IRS.
Le président des États-Unis peut lever cette interdiction dans des circonstances urgentes affectant considérablement les intérêts des États-Unis, en informant le Congrès.
Les règles ne s'appliquent pas aux dettes fiscales en cours de paiement, contestées ou soumises à certaines mesures d'allégement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_474
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the Export-Import Bank of the United States from providing financing to persons with seriously delinquent tax debt.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Banque Export-Import ne pourra pas financer les personnes ou les projets ayant de graves dettes fiscales.
  • Une dette fiscale grave désigne les impôts fédéraux impayés qui peuvent être recouvrés par l'IRS.
  • Le président des États-Unis peut lever cette interdiction dans des circonstances urgentes affectant considérablement les intérêts des États-Unis, en informant le Congrès.
  • Les règles ne s'appliquent pas aux dettes fiscales en cours de paiement, contestées ou soumises à certaines mesures d'allégement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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