Interdiction de financement de la Banque Ex-Im pour les débiteurs fiscaux
De nouvelles règles visent à empêcher la Banque Export-Import des États-Unis de fournir un soutien financier aux personnes ou aux projets ayant de graves dettes fiscales. Cela signifie que les entreprises et les particuliers ayant d'importants arriérés fiscaux ne pourront pas bénéficier de l'aide de cette banque, à moins que le président américain n'en décide autrement dans des circonstances exceptionnelles. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soutienne pas ceux qui ne paient pas leurs propres obligations.
Points clés
La Banque Export-Import ne pourra pas financer les personnes ou les projets ayant de graves dettes fiscales.
Une dette fiscale grave désigne les impôts fédéraux impayés qui peuvent être recouvrés par l'IRS.
Le président des États-Unis peut lever cette interdiction dans des circonstances urgentes affectant considérablement les intérêts des États-Unis, en informant le Congrès.
Les règles ne s'appliquent pas aux dettes fiscales en cours de paiement, contestées ou soumises à certaines mesures d'allégement.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.