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Loi sur les sanctions contre l'Iran: clause de caducité abrogée

Cette loi supprime la date d'expiration des sanctions existantes contre l'Iran, ce qui signifie qu'elles se poursuivront indéfiniment. L'objectif est de restreindre davantage les programmes d'armement de l'Iran et son soutien au terrorisme, ce qui pourrait affecter la stabilité et la sécurité internationales. Pour les citoyens, cela signifie la poursuite d'une politique visant à protéger les intérêts des États-Unis et de leurs alliés.
Points clés
Les sanctions contre l'Iran, datant de 1996, seront désormais permanentes, sans date de fin fixée.
Le but est de dissuader davantage l'Iran de développer des armes et de soutenir des groupes terroristes, ce qui a un impact sur la sécurité internationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4746
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solidify Iran Sanctions Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions contre l'Iran, datant de 1996, seront désormais permanentes, sans date de fin fixée.
  • Le but est de dissuader davantage l'Iran de développer des armes et de soutenir des groupes terroristes, ce qui a un impact sur la sécurité internationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice