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Contrôle Accru du Financement de la Police et Respect des Droits Civiques

Cette loi vise à améliorer la manière dont l'argent fédéral est dépensé par les services de police locaux. Elle introduit de nouvelles règles pour évaluer l'efficacité des programmes, augmente la surveillance de l'utilisation des fonds et exige que la police respecte les lois sur les droits civiques afin d'assurer la sécurité et la confiance au sein des communautés.
Points clés
Contrôle accru sur la manière dont la police utilise les fonds fédéraux pour garantir une dépense efficace.
Exigence pour les forces de l'ordre recevant des fonds fédéraux de se conformer aux lois sur les droits civiques, y compris des restrictions sur certaines techniques.
Soutien à la collecte de données sur l'usage de la force par la police, visant à évaluer et améliorer la sécurité.
Mise en œuvre de plans d'évaluation pour les programmes de police afin de s'assurer qu'ils améliorent les relations communautaires et réduisent les interactions dangereuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4749
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COPS Responsible Administration and Management Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru sur la manière dont la police utilise les fonds fédéraux pour garantir une dépense efficace.
  • Exigence pour les forces de l'ordre recevant des fonds fédéraux de se conformer aux lois sur les droits civiques, y compris des restrictions sur certaines techniques.
  • Soutien à la collecte de données sur l'usage de la force par la police, visant à évaluer et améliorer la sécurité.
  • Mise en œuvre de plans d'évaluation pour les programmes de police afin de s'assurer qu'ils améliorent les relations communautaires et réduisent les interactions dangereuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics