Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4751.
Modifications du rapport sur les actifs numériques : Qui doit déclarer les transactions ?
Ce projet de loi clarifie qui est considéré comme un « courtier » pour la déclaration des transactions d'actifs numériques aux autorités fiscales. Il vise à définir les obligations de déclaration pour les particuliers et les entreprises traitant des cryptomonnaies, afin que les citoyens comprennent qui est responsable de la fourniture d'informations sur leurs transactions.
Points clés
La définition de « courtier » a été révisée pour indiquer clairement qui doit déclarer les transactions d'actifs numériques.
Les personnes se livrant uniquement à la validation de transactions (par exemple, les mineurs de crypto) ou vendant du matériel/logiciel pour la gestion des clés privées ne sont pas considérées comme des courtiers.
Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans la loi sur les infrastructures précédente.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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