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Égalité de Traitement pour les Éleveurs sur les Terres Fédérales de Pâturage

Ce projet de loi vise à garantir que les éleveurs ayant des accords de pâturage sur les prairies nationales soient traités de la même manière que ceux ayant des permis sur d'autres terres fédérales. Cela signifie une uniformisation des règles et conditions de location, ce qui pourrait affecter la stabilité de leurs opérations.
Points clés
Uniformisation des règles de pâturage: Les éleveurs sur les prairies nationales auront les mêmes droits et obligations que ceux sur d'autres terres fédérales.
Clarté accrue: Le changement vise à assurer la cohérence dans la gestion des terres désignées pour le pâturage du bétail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4755
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2022-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Federal Land Policy and Management Act of 1976 to ensure that ranchers who have grazing agreements on national grasslands are treated the same as permittees on other Federal land.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Uniformisation des règles de pâturage: Les éleveurs sur les prairies nationales auront les mêmes droits et obligations que ceux sur d'autres terres fédérales.
  • Clarté accrue: Le changement vise à assurer la cohérence dans la gestion des terres désignées pour le pâturage du bétail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement