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Plus de produits "Made in USA" dans les marchés publics

La loi établit des exigences accrues en matière de contenu national pour les marchés publics fédéraux. Elle fixe un calendrier pour augmenter le pourcentage requis des coûts des composants fabriqués aux États-Unis dans les articles manufacturés achetés.
Points clés
La part requise des coûts des composants américains passe de plus de 60 % (jusqu'à la promulgation) à plus de 75 % (à partir du 1er janvier 2029).
Le Conseil de réglementation des acquisitions fédérales doit prévoir des préférences de prix pour les produits finis et les matériaux de construction jugés critiques pour les chaînes d'approvisionnement américaines.
Le projet de loi prévoit une réglementation en cas de coûts déraisonnables ou d'absence d'offres, et permet de prolonger le délai de l'exigence de 75 % pour des raisons de sécurité nationale.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4758
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-08-03
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RAMP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La part requise des coûts des composants américains passe de plus de 60 % (jusqu'à la promulgation) à plus de 75 % (à partir du 1er janvier 2029).
  • Le Conseil de réglementation des acquisitions fédérales doit prévoir des préférences de prix pour les produits finis et les matériaux de construction jugés critiques pour les chaînes d'approvisionnement américaines.
  • Le projet de loi prévoit une réglementation en cas de coûts déraisonnables ou d'absence d'offres, et permet de prolonger le délai de l'exigence de 75 % pour des raisons de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics