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Plus de produits "Made in USA" dans les marchés publics

La loi établit des exigences accrues en matière de contenu national pour les marchés publics fédéraux. Elle fixe un calendrier pour augmenter le pourcentage requis des coûts des composants fabriqués aux États-Unis dans les articles manufacturés achetés.
Points clés
La part requise des coûts des composants américains passe de plus de 60 % (jusqu'à la promulgation) à plus de 75 % (à partir du 1er janvier 2029).
Le Conseil de réglementation des acquisitions fédérales doit prévoir des préférences de prix pour les produits finis et les matériaux de construction jugés critiques pour les chaînes d'approvisionnement américaines.
Le projet de loi prévoit une réglementation en cas de coûts déraisonnables ou d'absence d'offres, et permet de prolonger le délai de l'exigence de 75 % pour des raisons de sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4758
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RAMP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La part requise des coûts des composants américains passe de plus de 60 % (jusqu'à la promulgation) à plus de 75 % (à partir du 1er janvier 2029).
  • Le Conseil de réglementation des acquisitions fédérales doit prévoir des préférences de prix pour les produits finis et les matériaux de construction jugés critiques pour les chaînes d'approvisionnement américaines.
  • Le projet de loi prévoit une réglementation en cas de coûts déraisonnables ou d'absence d'offres, et permet de prolonger le délai de l'exigence de 75 % pour des raisons de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics