Nouvelles taxes pour les grandes compagnies pétrolières : profits excessifs et rachats d'actions
Cette loi introduit de nouvelles taxes pour les grandes compagnies pétrolières et gazières qui réalisent des profits élevés. L'objectif est d'augmenter les recettes de l'État. De plus, ces entreprises paieront une taxe sur le rachat de leurs propres actions et ne pourront plus utiliser leur méthode de comptabilité des stocks précédente, ce qui pourrait affecter leurs bénéfices et les prix du carburant.
Points clés
Une nouvelle taxe de 21% sur les profits excessifs des grandes compagnies pétrolières et gazières dont les revenus annuels dépassent un milliard de dollars.
Introduction d'une taxe de 25% sur le rachat d'actions par ces entreprises, visant à décourager de telles actions.
Fin de la méthode comptable LIFO (dernier entré, premier sorti) pour l'évaluation des stocks des grandes compagnies pétrolières et gazières, ce qui pourrait augmenter leur revenu imposable.
Ces dispositions devraient expirer fin 2025.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4768
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2022-08-04