Pas de fonds des contribuables pour les avortements d'étrangers illégaux
Cette nouvelle loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour transporter des immigrants sans papiers à travers les frontières des États dans le but d'obtenir un avortement. Elle restreint également le financement fédéral des avortements par les agences gouvernementales, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste. Les citoyens doivent savoir que leurs impôts ne seront pas utilisés à ces fins spécifiques.
Points clés
Les agences gouvernementales comme l'ICE et le HHS ne peuvent pas transporter d'immigrants sans papiers à travers les frontières des États pour des avortements.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste.
La loi interdit d'exiger de quiconque qu'il pratique ou facilite un avortement.
Statut:
Expiré
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