Lutte contre la pêche illégale : Nouvelles règles et sanctions
Cette loi vise à combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à l'échelle mondiale. Elle établit une liste noire des navires interdits d'accès aux ports américains et aux zones économiques, et impose des sanctions à leurs propriétaires. L'objectif est de protéger les ressources marines et les pêcheurs légitimes, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix des produits de la mer.
Points clés
Création d'une liste noire pour les navires impliqués dans la pêche illégale, interdisant leur accès aux ports américains et aux zones économiques.
Imposition de sanctions financières et de visas aux propriétaires de navires figurant sur la liste noire, ce qui pourrait entraver leurs activités commerciales et leurs voyages aux États-Unis.
Renforcement de la coopération internationale et des efforts de la Garde côtière américaine pour lutter plus efficacement contre la pêche illégale.
Interdiction d'importer des produits de la mer provenant de navires étrangers utilisant le travail forcé, dans le but de protéger les droits de l'homme et la concurrence loyale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4773
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2022-08-04