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Salaires Plus Élevés et Vérification d'Emploi E-Verify Obligatoire

Cette loi vise à augmenter progressivement le salaire minimum fédéral aux États-Unis et à rendre le système E-Verify obligatoire pour tous les employeurs. Cela signifie des revenus plus élevés pour de nombreux travailleurs, mais aussi de nouvelles obligations pour les entreprises concernant la vérification de la légalité de l'emploi, afin de freiner l'emploi non autorisé.
Points clés
Le salaire minimum augmentera progressivement, atteignant 10 dollars de l'heure pour la plupart des entreprises après 3 ans, puis sera ajusté à l'inflation tous les deux ans.
Tous les employeurs seront tenus d'utiliser le système E-Verify pour vérifier si les nouvelles recrues sont légalement autorisées à travailler aux États-Unis.
Les entreprises qui n'utilisent pas E-Verify ou qui emploient des personnes non autorisées peuvent faire face à des amendes financières considérablement plus élevées et même être exclues des contrats fédéraux.
Le système E-Verify sera amélioré pour protéger les données personnelles et permettre aux individus de vérifier eux-mêmes leur éligibilité à l'emploi et de signaler les fraudes.
Les États qui ne coopèrent pas à la fourniture de données à E-Verify pourraient perdre l'accès à certaines subventions fédérales pour le développement économique et communautaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_478
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Higher Wages for American Workers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le salaire minimum augmentera progressivement, atteignant 10 dollars de l'heure pour la plupart des entreprises après 3 ans, puis sera ajusté à l'inflation tous les deux ans.
  • Tous les employeurs seront tenus d'utiliser le système E-Verify pour vérifier si les nouvelles recrues sont légalement autorisées à travailler aux États-Unis.
  • Les entreprises qui n'utilisent pas E-Verify ou qui emploient des personnes non autorisées peuvent faire face à des amendes financières considérablement plus élevées et même être exclues des contrats fédéraux.
  • Le système E-Verify sera amélioré pour protéger les données personnelles et permettre aux individus de vérifier eux-mêmes leur éligibilité à l'emploi et de signaler les fraudes.
  • Les États qui ne coopèrent pas à la fourniture de données à E-Verify pourraient perdre l'accès à certaines subventions fédérales pour le développement économique et communautaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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