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Prolongation de l'autorisation du Fonds pour les victimes de la traite

Cette loi prolonge de 19 jours l'autorisation de percevoir une cotisation spéciale pour le Fonds national d'aide aux victimes de la traite. Cela garantit que les fonds destinés à soutenir les victimes de la traite des êtres humains continueront d'être collectés, permettant ainsi la poursuite des programmes d'aide.
Points clés
Prolongation de la date limite de perception des cotisations pour le fonds d'aide aux victimes de la traite jusqu'au 30 septembre.
Assure la continuité du financement des programmes d'assistance aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-13
Pour 415
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4785
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-08-06
Date du vote : 2022-09-13
Réunion n° : 2
Vote n° : 421
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to extend by 19 days the authorization for the special assessment for the Domestic Trafficking Victims' Fund.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4785.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la date limite de perception des cotisations pour le fonds d'aide aux victimes de la traite jusqu'au 30 septembre.
  • Assure la continuité du financement des programmes d'assistance aux victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-177.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations