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Protection de l'Agriculture Américaine: Nouvelles Règles d'Investissement Étranger

Cette loi vise à protéger l'agriculture américaine des investissements étrangers non contrôlés. Elle introduit de nouvelles règles pour l'achat de terres agricoles et d'entreprises agricoles par des entités de certains pays, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité alimentaire et la stabilité des prix. Les citoyens pourraient se sentir plus confiants quant au contrôle de la production alimentaire nationale.
Points clés
Introduit un examen obligatoire par le gouvernement américain des transactions impliquant l'achat de terres agricoles et d'entreprises agricoles par des entités étrangères.
Interdit l'achat d'entreprises agricoles et de terres américaines par des entités liées aux gouvernements de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord, sauf dérogation du président américain.
Le secrétaire à l'Agriculture rejoint le comité gouvernemental évaluant les investissements étrangers, renforçant la surveillance du secteur agricole.
Exige des rapports réguliers sur les risques que les achats étrangers posent à l'agriculture américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4786
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2022-08-06