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Soutien au logement abordable et programmes de médiation propriétaire-locataire.

Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements abordables pour les travailleurs et à soutenir les fonds de logement des États. De plus, elle introduit des programmes de médiation entre propriétaires et locataires pour prévenir les expulsions. Cela peut donner aux citoyens une meilleure chance de trouver un logement abordable et d'éviter les problèmes liés à l'expulsion.
Points clés
Nouvelles subventions pour la construction et la rénovation de logements pour les travailleurs afin de réduire les coûts d'achat.
Soutien financier aux fonds de logement abordable des États, augmentant potentiellement le nombre d'unités disponibles.
Programmes de médiation pour les propriétaires et les locataires afin d'aider à résoudre les litiges et à prévenir les expulsions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4789
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expand Housing Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles subventions pour la construction et la rénovation de logements pour les travailleurs afin de réduire les coûts d'achat.
  • Soutien financier aux fonds de logement abordable des États, augmentant potentiellement le nombre d'unités disponibles.
  • Programmes de médiation pour les propriétaires et les locataires afin d'aider à résoudre les litiges et à prévenir les expulsions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Tribunaux et Justice