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Directeur de l'Office des Publications du Gouvernement : Nouveau Mandat

Cette nouvelle loi établit un mandat fixe de 10 ans pour le Directeur de l'Office des Publications du Gouvernement. Ce changement vise à assurer la stabilité et la continuité dans la gestion d'une institution clé responsable des publications gouvernementales, affectant indirectement l'accès des citoyens à l'information publique.
Points clés
Le Directeur de l'Office des Publications du Gouvernement sera nommé pour un mandat fixe de 10 ans.
Le mandat du Directeur actuel sera également soumis à ces nouvelles règles, à compter de sa date de nomination initiale.
Ce changement vise à améliorer la stabilité et la prévisibilité des opérations de l'office, qui fournit des documents et informations officiels aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4791
Parrain : Sen. Blunt, Roy [R-MO]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend section 301 of title 44, United States Code, to establish a term for the appointment of the Director of the Government Publishing Office.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4791.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Directeur de l'Office des Publications du Gouvernement sera nommé pour un mandat fixe de 10 ans.
  • Le mandat du Directeur actuel sera également soumis à ces nouvelles règles, à compter de sa date de nomination initiale.
  • Ce changement vise à améliorer la stabilité et la prévisibilité des opérations de l'office, qui fournit des documents et informations officiels aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blunt, Roy [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-213.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice