Responsabilité budgétaire du Congrès: Réductions de salaire et supermajorité
Ce projet de loi vise à obliger le Congrès à adopter des budgets équilibrés. Si le Congrès n'y parvient pas, les salaires de ses membres pourraient être retenus ou réduits. De plus, toute augmentation d'impôts nécessitera un vote à la majorité des trois cinquièmes, rendant plus difficile l'imposition de nouvelles charges financières aux citoyens.
Points clés
Retenue ou réduction des salaires des membres du Congrès s'ils n'adoptent pas un budget équilibré.
Exigence d'un vote à la majorité des trois cinquièmes au Congrès pour toute loi augmentant les recettes.
Un budget équilibré est défini comme des dépenses totales ne dépassant pas les recettes totales et ne représentant pas plus de 18 % du PIB projeté.
Statut:
Expiré
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