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Déduction fiscale permanente pour les petites entreprises : plus de certitude pour les entrepreneurs.

Cette loi rend permanente la déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés. Cela signifie que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs peuvent s'attendre à des charges fiscales plus stables et prévisibles, facilitant la planification financière et les investissements.
Points clés
Les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs obtiennent un droit permanent de déduire une partie de leurs revenus des impôts.
Ce changement apporte une plus grande stabilité financière et prévisibilité pour de nombreuses entreprises américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_480
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Tax Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs obtiennent un droit permanent de déduire une partie de leurs revenus des impôts.
  • Ce changement apporte une plus grande stabilité financière et prévisibilité pour de nombreuses entreprises américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie