Sanctions accrues pour non-respect de la parité en santé mentale
Cette nouvelle loi introduit des sanctions financières pour les compagnies d'assurance et les employeurs qui ne garantissent pas un accès égal aux traitements de santé mentale et de toxicomanie, comme pour les affections physiques. Cela vise à renforcer l'application des règles existantes, ce qui pourrait faciliter l'accès aux soins nécessaires pour de nombreuses personnes.
Points clés
Les compagnies d'assurance et les employeurs peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les règles de parité en matière de santé mentale et de toxicomanie.
Les changements visent à renforcer les lois existantes, garantissant que l'assurance maladie traite la santé mentale et physique de manière égale.
Les nouvelles règles s'appliqueront un an après la promulgation de la loi, affectant les régimes de santé parrainés par l'employeur.
Expiré
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