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Restrictions sur la vente d'armes après révocation de licence

De nouvelles règles rendent plus difficile pour les personnes ayant perdu leur licence fédérale d'armes à feu de vendre leur stock existant. Cela vise à empêcher les ventes rapides d'armes après la révocation d'une licence, améliorant ainsi la sécurité publique. Ces changements affectent le marché des armes à feu en restreignant l'accès pour ceux qui n'ont pas de permis valide.
Points clés
Les personnes dont la licence fédérale d'armes à feu a été révoquée ou dont le renouvellement a été refusé ne peuvent plus transférer les armes de leur inventaire commercial vers des collections personnelles ou à des employés.
Après la révocation de la licence, les armes de l'inventaire commercial ne peuvent être transférées qu'à d'autres personnes agréées ou à des organismes d'application de la loi.
La violation de ces règles peut entraîner des amendes et des peines de prison allant jusqu'à 5 ans, selon la nature de la violation.
Les avis de révocation de licence incluront désormais des informations sur ces nouvelles restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4812
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-09-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Sale Loophole Closing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4812.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes dont la licence fédérale d'armes à feu a été révoquée ou dont le renouvellement a été refusé ne peuvent plus transférer les armes de leur inventaire commercial vers des collections personnelles ou à des employés.
  • Après la révocation de la licence, les armes de l'inventaire commercial ne peuvent être transférées qu'à d'autres personnes agréées ou à des organismes d'application de la loi.
  • La violation de ces règles peut entraîner des amendes et des peines de prison allant jusqu'à 5 ans, selon la nature de la violation.
  • Les avis de révocation de licence incluront désormais des informations sur ces nouvelles restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice