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Protection contre les audits de l'IRS : seuil de revenu de 400 000 $.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens à revenus faibles et moyens contre une augmentation des audits fiscaux. Si votre revenu imposable annuel est inférieur à 400 000 $, les fonds supplémentaires de l'IRS ne pourront pas être utilisés pour vous auditer. Cela garantit que les nouveaux financements de l'IRS ne pèsent pas sur les citoyens ordinaires.
Points clés
Les fonds supplémentaires de l'IRS ne peuvent pas être utilisés pour auditer les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 $.
L'objectif est de protéger les citoyens à revenus faibles et moyens contre une augmentation des audits.
Ce changement empêche l'utilisation de nouveaux fonds substantiels de l'IRS pour des audits généralisés des contribuables ordinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4817
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2022-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prevent the use of additional Internal Revenue Service funds from being used for audits of taxpayers with taxable incomes below $400,000 in order to protect low- and middle-income earning American taxpayers from an onslaught of audits from an army of new Internal Revenue Service auditors funded by an unprecedented, nearly $80,000,000,000, infusion of new funds.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds supplémentaires de l'IRS ne peuvent pas être utilisés pour auditer les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 $.
  • L'objectif est de protéger les citoyens à revenus faibles et moyens contre une augmentation des audits.
  • Ce changement empêche l'utilisation de nouveaux fonds substantiels de l'IRS pour des audits généralisés des contribuables ordinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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