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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 dans les écoles de D.C.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux et locaux pour imposer ou faire respecter un mandat de vaccination COVID-19 pour les élèves dans les écoles du District de Columbia. Cela signifie que les écoles ne pourront pas exiger des élèves qu'ils soient vaccinés contre la COVID-19 pour assister aux cours en personne ou participer aux activités scolaires.
Points clés
Les écoles du District de Columbia ne pourront pas exiger la vaccination COVID-19 des élèves.
Les élèves n'auront pas besoin d'être vaccinés pour assister aux cours ou participer aux événements scolaires.
Les réglementations antérieures du District de Columbia rendant la vaccination COVID-19 obligatoire pour les élèves et les travailleurs de la petite enfance seront abrogées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4818
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2022-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use of Federal and local funds to impose or enforce a COVID-19 vaccine mandate in District of Columbia schools, and to repeal the Coronavirus Immunization of School Students and Early Childhood Workers Regulation Amendment Act of 2021 enacted by the District of Columbia Council.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles du District de Columbia ne pourront pas exiger la vaccination COVID-19 des élèves.
  • Les élèves n'auront pas besoin d'être vaccinés pour assister aux cours ou participer aux événements scolaires.
  • Les réglementations antérieures du District de Columbia rendant la vaccination COVID-19 obligatoire pour les élèves et les travailleurs de la petite enfance seront abrogées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Éducation Gouvernement local