Réaffirmation des actions pour les tribus indiennes
Ce projet de loi confirme et ratifie toutes les actions prises par le Secrétaire de l'Intérieur au profit des tribus indiennes qui étaient reconnues par le gouvernement fédéral au moment de ces actions. Cela vise à lever les incertitudes juridiques concernant le statut historique des tribus, offrant stabilité et sécurité juridique à leurs communautés.
Points clés
Toutes les décisions passées concernant les tribus indiennes sont désormais officiellement confirmées, éliminant l'incertitude juridique.
Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral ont l'assurance que leurs droits et leur statut ne seront pas contestés sur la base d'anciennes réglementations.
Expiré
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