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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale pour les citoyens américains

Ce projet de loi vise à empêcher les banques de la Réserve fédérale, le Trésor et d'autres agences d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers. Cela signifie que le gouvernement américain ne pourrait pas créer ou gérer de comptes d'argent numérique pour les individus, ce qui aurait un impact sur la façon dont les citoyens pourraient utiliser la monnaie numérique émise par le gouvernement à l'avenir.
Points clés
Les banques de la Réserve fédérale ne peuvent pas émettre de monnaie numérique de banque centrale directement aux particuliers.
Le gouvernement américain ne peut pas ouvrir ou maintenir de comptes de monnaie numérique pour les particuliers.
Cette interdiction s'étend également aux intermédiaires, ce qui signifie que la MNBC ne peut pas être émise aux particuliers, même par leur intermédiaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4831
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No CBDC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques de la Réserve fédérale ne peuvent pas émettre de monnaie numérique de banque centrale directement aux particuliers.
  • Le gouvernement américain ne peut pas ouvrir ou maintenir de comptes de monnaie numérique pour les particuliers.
  • Cette interdiction s'étend également aux intermédiaires, ce qui signifie que la MNBC ne peut pas être émise aux particuliers, même par leur intermédiaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie