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Amélioration des services de l'IRS : gel des embauches et limites d'audit.

Cette loi vise à améliorer le service client de l'IRS en suspendant temporairement les nouvelles embauches et en limitant les audits fiscaux pour les personnes à faible revenu. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à un service téléphonique plus rapide et à des remboursements d'impôts, ainsi qu'à moins d'audits si leurs revenus sont inférieurs à 400 000 dollars.
Points clés
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel pour les activités d'application tant que le service téléphonique n'atteint pas 70 % d'efficacité et un temps de réponse moyen de moins de 5 minutes.
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel (sauf pour le traitement des déclarations et les opérations de centre d'appels) tant que son arriéré de traitement des documents est inférieur à un million de cas et que les remboursements sont émis en moyenne dans les six semaines.
Les personnes dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 dollars ne seront pas auditées par l'IRS à un taux supérieur à celui d'avant cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4832
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2022-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increase Reliable Services Now Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4832.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel pour les activités d'application tant que le service téléphonique n'atteint pas 70 % d'efficacité et un temps de réponse moyen de moins de 5 minutes.
  • L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel (sauf pour le traitement des déclarations et les opérations de centre d'appels) tant que son arriéré de traitement des documents est inférieur à un million de cas et que les remboursements sont émis en moyenne dans les six semaines.
  • Les personnes dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 dollars ne seront pas auditées par l'IRS à un taux supérieur à celui d'avant cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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