Amélioration des services de l'IRS : gel des embauches et limites d'audit.
Cette loi vise à améliorer le service client de l'IRS en suspendant temporairement les nouvelles embauches et en limitant les audits fiscaux pour les personnes à faible revenu. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à un service téléphonique plus rapide et à des remboursements d'impôts, ainsi qu'à moins d'audits si leurs revenus sont inférieurs à 400 000 dollars.
Points clés
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel pour les activités d'application tant que le service téléphonique n'atteint pas 70 % d'efficacité et un temps de réponse moyen de moins de 5 minutes.
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel (sauf pour le traitement des déclarations et les opérations de centre d'appels) tant que son arriéré de traitement des documents est inférieur à un million de cas et que les remboursements sont émis en moyenne dans les six semaines.
Les personnes dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 dollars ne seront pas auditées par l'IRS à un taux supérieur à celui d'avant cette loi.
Statut:
Expiré
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