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Prolongation du programme de lutte contre la cybercriminalité envers les enfants

Cette loi prolonge le programme de lutte contre les crimes en ligne visant les enfants jusqu'en 2024. Cela assure un financement et un soutien continus aux agences protégeant les enfants en ligne. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que des mécanismes actifs sont en place pour protéger les enfants des menaces en ligne.
Points clés
Le programme de lutte contre la cybercriminalité envers les enfants se poursuivra jusqu'à fin 2024.
Cela garantit la continuité des efforts pour protéger les enfants des dangers en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-06
100%
Pour 421
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4834
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-09-13
Date du vote : 2022-12-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 510
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Our Children Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de lutte contre la cybercriminalité envers les enfants se poursuivra jusqu'à fin 2024.
  • Cela garantit la continuité des efforts pour protéger les enfants des dangers en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-262.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice