Protection des fœtus sensibles à la douleur : Nouvelles règles d'avortement.
Cette loi introduit des restrictions fédérales sur les avortements après 15 semaines de grossesse, partant du principe qu'un fœtus peut ressentir la douleur à ce stade. Les citoyens doivent savoir que ces nouvelles réglementations modifient considérablement la disponibilité des avortements tardifs, en mettant en œuvre des exceptions strictes et des exigences procédurales.
Points clés
Interdiction de l'avortement après 15 semaines de gestation, avec des exceptions pour sauver la vie de la mère, les grossesses résultant d'un viol (sous conditions spécifiques) ou d'un inceste impliquant un mineur (après signalement).
Exigence qu'un deuxième médecin formé à la réanimation néonatale soit présent lors des avortements après 15 semaines si l'enfant a le potentiel de survivre, et que tout enfant né vivant reçoive des soins médicaux complets.
Introduction de sanctions pénales pour les médecins violant les dispositions et de recours civils pour les femmes et les parents de mineurs si un avortement a été pratiqué illégalement.
Collecte et déclaration obligatoires des données sur les avortements pratiqués après 15 semaines de gestation, tout en maintenant l'anonymat des patientes.
Expiré
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