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Soutien aux victimes d'agressions sexuelles sur les campus universitaires

Une nouvelle loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils désignent un défenseur indépendant pour soutenir les étudiants victimes d'agressions sexuelles. Ce défenseur garantira l'accès à une assistance médicale, psychologique et juridique, et représentera les intérêts des victimes, quelle que soit la position de l'établissement. L'objectif est d'améliorer la sécurité des étudiants et de leur fournir un soutien complet.
Points clés
Chaque établissement recevant une aide financière fédérale doit désigner un défenseur indépendant pour la prévention et la réponse aux agressions sexuelles sur le campus.
Le défenseur garantira aux victimes un accès 24h/24 et 7j/7 à une assistance médicale, psychologique et juridique, qu'elles signalent ou non l'incident aux forces de l'ordre.
Le défenseur représentera les intérêts de la victime, même s'ils sont en conflit avec ceux de l'établissement, et ne pourra pas être sanctionné pour cela.
Les établissements doivent informer les étudiants de l'existence et des services du défenseur par le biais de campagnes d'information publiques et de documents d'orientation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4846
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2022-09-14
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SOS Campus Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque établissement recevant une aide financière fédérale doit désigner un défenseur indépendant pour la prévention et la réponse aux agressions sexuelles sur le campus.
  • Le défenseur garantira aux victimes un accès 24h/24 et 7j/7 à une assistance médicale, psychologique et juridique, qu'elles signalent ou non l'incident aux forces de l'ordre.
  • Le défenseur représentera les intérêts de la victime, même s'ils sont en conflit avec ceux de l'établissement, et ne pourra pas être sanctionné pour cela.
  • Les établissements doivent informer les étudiants de l'existence et des services du défenseur par le biais de campagnes d'information publiques et de documents d'orientation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice