TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to amend Public Law 117-169 to prohibit the Environmental Protection Agency from using funds for methane monitoring to be used to monitor emissions of methane from livestock, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4850.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'Agence de protection de l'environnement ne pourra pas utiliser de fonds pour surveiller les émissions de méthane provenant du bétail.
- Ce changement pourrait affecter la manière dont le gouvernement évalue et réglemente l'impact de l'agriculture sur le changement climatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.