Nouvelles règles pour signaler les ventes illégales de drogues en ligne
La loi Cooper Davis Act oblige les fournisseurs de services internet et de communication à signaler aux forces de l'ordre les cas de vente et de distribution illégales de drogues dont ils ont connaissance. Cela vise à freiner le trafic de drogue en ligne et à améliorer la sécurité publique en permettant des réponses plus rapides aux crimes liés à la drogue en ligne.
Points clés
Les entreprises internet doivent signaler les activités suspectes de trafic de drogue à la Drug Enforcement Administration (DEA).
Les rapports peuvent inclure des informations sur les individus, le moment, le lieu et le contenu liés aux ventes illégales de drogues.
Le non-signalement de tels cas peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises.
La loi n'exige pas des entreprises de surveiller les utilisateurs ou de rechercher activement du contenu, mais impose le signalement lorsqu'une connaissance réelle d'un crime est obtenue.
Les informations des rapports seront partagées avec d'autres organismes d'application de la loi, y compris étrangers, pour les enquêtes.
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